Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交通意外
话，刑事追究也确实难免。
, 刑事
)罚则, 损害赔偿条款
，国民;，有罪;;，立宪，符合宪法;
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，法学;
， 制度;政，管理;;Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交通意外话，刑事追究也确实难免。
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法
刑事责任。
Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
刑法对毒品走私犯严惩不贷。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申，必须加大对假冒
者刑事惩处力度。
L'Assemblée générale prend note du huitième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
大会注意到卢旺达问题国际法庭第八次年度报告。
La Cour pénale internationale n'est pas une institution de l'Organisation des Nations Unies.
国际刑事法院不是联合国一个机构。
Bref, la Cour pénale internationale est prête à s'acquitter de son importante tâche.
总之，国际刑事法院已准备开始履它重要任务。
La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.
《劳动标准法》载有刑事规定。
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《刑法典》中没有对妇女构成歧视刑法。
Le Samoa n'est partie à aucun traité bilatéral d'entraide en matière pénale ou d'extradition.
萨摩亚没有加入任何就打击犯罪或引渡问题相互协作双边条约。
M. Kirsch se déclare fermement convaincu que la Cour pénale internationale conserve sa vocation universelle.
对于第二组问题，筹备委员会编写了有关缔约国大会、补充机构设立、候选人提出程序和选举程序、法院财务和第一个财政年度预算、官员和人员组成以及其他相关决议和决定草案。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》制裁。
Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.
违反该政命令者，将受到民事和刑事处罚。
C'est là un des principes de l'entraide judiciaire internationale dans le domaine pénal.
这是刑事事项中法援助领域里国际合作一项原则。
Nous avons aussi souscrit au Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.
我们还支持建立国际刑事法院《罗马规约》。
L'article énonce l'obligation d'engager des poursuites pénales ou d'extrader.
本条规定起诉或引渡被指控犯下此罪人义务。
L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”措辞规定构成刑事犯罪所需要故意程度。
L'enquête n'a révélé aucun acte qui rendrait l'entreprise responsable sur le plan pénal.
在这些调查过程中，没有发现任何证据证明该公司有触犯刑事。
Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.
法院刑事诉讼案件结束后，武器即予销毁。
La création de la Cour pénale internationale constitue un tournant historique à cet égard.
国际刑事法院建立是一个历史性转折点。
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